On en parle,

l’actualité de Widoowin ça se passe aussi là

Le PEA revu par la loi PACTE

 


 

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, mis en place par le gouvernement dans le but de favoriser l’épargne productive.

 

Adoptée le 11 avril 2019 sous le gouvernement du 1er ministre Édouard Philippe, la loi PACTE apporte certaines modifications au PEA (Plan Épargne en Actions) dans le but de :

    • Faciliter la création et la transmission d’entreprise,
    • Favoriser la croissance des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire),
    • Initier les jeunes rattachés au foyer fiscal, à l’investissement au capital d’entreprises françaises ou européennes,
    • Rendre le PEA plus attractif et encore plus avantageux fiscalement.

 

Un régime fiscal plus favorable pour le PEA et le PEA/PME

Le Plan d’Épargne en Actions est une enveloppe fiscale permettant de gérer un portefeuille d’actions et d’OPCVM[1] européennes investies directement au capital de sociétés cotées ou non ou au travers de fonds communs de placements, eux-mêmes investis au capital de plusieurs sociétés. Le PEA offre un cadre fiscal avantageux, les revenus et les plus-values de valeurs mobilières sont exonérées d’impôts (sous conditions d’antériorité fiscale) et restent soumises aux prélèvements sociaux.

 

La loi Pacte prévoit :

  • L’alignement de l’imposition des gains. Depuis la création de l’enveloppe, en cas de retraits la plus-value et les dividendes sont exonérés d’impôts après 5 années de détention pour n’être assujettis qu’aux seuls prélèvements sociaux (17,2% du gain net). Après la 5ème année, les gains supportaient une imposition globale de 39% (19% + 17,2%). Aujourd’hui, les gains sont imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unitaire) de 30% (12,8% + 17,2%) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

  • L’assouplissement du fonctionnement du PEA et du PEA/PME. L’enveloppe n’est plus clôturée en cas de retrait entre 5 et 8 années de détention. Au contraire, à compter de la 6ème année de détention, et en cas de retrait après cette date, il est désormais possible d’effectuer des versements complémentaires.

[1] Organisme qui a pour objet la gestion collective de fonds investis en valeurs mobilières (actions, obligations…).

 

Un nouveau plafond pour le PEA/PME

Avant la loi PACTE, chaque enveloppe possédait son propre plafond de versement :

  • 150 000 € pour le PEA
  • 75 000 € pour le PEA/PME

La loi remanie les versements et met en place un plafond de versements global commun aux deux plans où le PEA garde son plafond de versement à 150 000 € alors que celui du PEA/PME s’élève à 225 000 € dans la mesure ou le cumul des versements des deux enveloppes ne dépasse pas ce même plafond. En d’autres termes, si l’épargnant décide d’investir 200 000 € dans son PEA/PME il ne pourra investir que 25 000 € dans son PEA. A l’inverse, s’il investit 150 000 € dans son PEA, il ne pourra investir que 75 000 € dans son PEA/PME.

 

Le PEA/PME s’ouvre à de nouveaux horizons

Bien que très similaires en termes de fonctionnement et en particulier de fiscalité, le PEA et le PEA/PME diffèrent sur le sujet des titres éligibles (actions, obligations simples ou convertibles). Le PEA-PME ne pourra recevoir que des titres émis par des entreprises de moins de 5.000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à deux 2 milliards d’euros.

La loi ajoute à cela l’éligibilité des titres provenant du crowdlending ainsi que des obligations et des minibonds (financement participatif) au sein du PEA/PME.

 

Le PEA pour les jeunes adultes

Dans le cadre de la loi PACTE le PEA jeunes voit le jour. Il s’adresse aux majeurs entre 18 et 25 ans, rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers auront désormais la possibilité d’investir leur épargne en actions dans un cadre fiscal avantageux, de la même manière que les majeurs détenant un PEA ordinaire ou un PEA/PME. Le nombre de PEA était autrefois limité à deux par foyer fiscal ou quatre avec le PEA/PME, aujourd’hui le PEA jeune permet au jeune majeur rattaché d’investir dans la limite de 20 000 € de versement. A la fin du rattachement, le PEA reprend le fonctionnement d’un « PEA classique ».

La loi PACTE offre la possibilité aux jeunes majeurs mais aussi aux jeunes majeurs atteints d’une infirmité ou mineurs émancipés, rattachés au foyer fiscal des parents, de se familiariser avec la gestion d’un portefeuille de titres. Ils ont aussi la possibilité d’investir leur épargne au capital d’entreprises non cotées et de participer au développement de l’économie réelle.

A la fin de l’année du rattachement fiscal, le PEA jeunes deviendra PEA dit « ordinaire » et son plafond de versements s’élèvera alors à 150 000 € tout en gardant l’ancienneté acquise depuis l’ouverture du plan et ses avantages fiscaux.

La loi PACTE a pour finalité de renforcer l’attractivité du PEA, afin que les investisseurs accèdent à des rendements satisfaisants tout en donnant aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Mario Da Silva Quintas – Président



Depuis plus de dix ans, notre coeur de métier consiste à orienter les capitaux au sein de l’économie réelle par le biais du PEA, enveloppe fiscalement avantageuse. Nos clients nous ont fait confiance et détiennent aujourd’hui un plan avec une ancienneté suffisante pour être assez souple aussi bien fiscalement que financièrement. Le gouvernement vient appuyer et conforter notre vision par le biais de la loi PACTE.