Découvrez le PEA Assurance (ou PEA Capitalisation)

Il existe trois types de Plan d’Epargne en Actions : Le PEA Bancaire, ouvert auprès d’un établissement bancaire, le PEA PME, qui reprend les mêmes caractéristiques de ce point de vue que le PEA bancaire et enfin le PEA Assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

Cette fiche décrit les caractéristiques du PEA assurance en prenant le PEA bancaire comme élément de comparaison

Le Plan d’Epargne en Actions Assurance est une enveloppe par capitalisation mixant certaines caractéristiques du contrat de capitalisation et du PEA bancaire. La différence notable entre les deux réside dans l’impossibilité pour le premier nommé de souscrire en son sein des actions cotées ou non cotées. Seules les unités de comptes rendues éligibles par l’assureur peuvent être inscrites dans le plan. C’est aussi ce qui le rend si proche d’un contrat de capitalisation. Mais la ressemblance s’arrête là. Le PEA assurance ne permet pas la souscription d’un fonds en euros et limite les unités de comptes éligibles à celles respectant les critères d’éligibilités au PEA bancaire.

La Fiscalité du PEA Assurance

La fiscalité du PEA assurance n’est pas différente de celle du PEA bancaire. L’antériorité de l’enveloppe joue un rôle majeur dans la détermination de la fiscalité du plan et du frottement fiscal que vont engendrer vos faits et gestes à l’intérieur de votre PEA. Notamment au sujet complexe des prélèvements sociaux.

  • Comme pour son grand frère, différentes périodes sont à identifier :
  • Les retraits qui ont lieu avant les 2 ans du plan
  • Les retraits qui ont lieu entre les 2 ans et les 5 ans du plan
  • Les retraits qui ont lieu après les 5 ans du plan
  • La sortie en rente viagère après les 5 ans du plan

Les retraits qui ont lieu avant les 2 ans du PEA

Les conséquences d’un retrait du PEA avant les 2 ans d’antériorités du plan sont la vente automatique (sauf exception liée à la création ou à la reprise d’entreprise dans les 3 mois suivants le retrait) de l’intégralité des actifs et le versement des sommes au sein du contrat de capitalisation que la rupture a fait naître. Atout majeur en la matière, le contrat de capitalisation en question reprend l’antériorité fiscale du PEA clos comme s’il avait toujours été un contrat de capitalisation. Par exemple, un PEA assurance clôturé au bout de 1,5 ans enfante un contrat de capitalisation vieux de 1,5 ans dès sa naissance.

Le traitement fiscal qui s’applique au titre de l’impôt sur le revenu est la taxation des plus-values acquises au taux de 22,50%. Montant à déclarer à l’aide du formulaire fiscal 2074 au moment de l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042 et à régler au moment de la liquidation de l’impôt au mois de septembre de l’année qui suit la réalisation de la clôture du plan.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Les retraits qui ont lieu entre les 2 ans et les 5 ans du PEA

Le retrait qui s’effectue entre les 2 ans et les 5 ans du PEA entraîne automatiquement la vente de l’intégralité des actifs détenus au sein de l’enveloppe et le versement du disponible sur le contrat de capitalisation né au moment de la rupture du plan (sauf exception liée à la création ou à la reprise d’entreprise dans les 3 mois suivants le retrait) .

Le traitement fiscal qui s’applique au titre de l’impôt sur le revenu est la taxation des plus-values acquises au taux de 19%. Montant à déclarer à l’aide du formulaire fiscal 2074 au moment de l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042 et à régler au moment de la liquidation de l’impôt au mois de septembre de l’année qui suit la réalisation de la clôture du plan.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements.

Les retraits qui ont lieu après les 5 ans du PEA

Le premier retrait signifie automatiquement clôture du plan (sauf exception liée à la création ou à la reprise d’entreprise dans les 3 mois suivants le retrait) , le PEA assurance se transforme de fait en contrat de capitalisation comme s’il en avait toujours était un. Par exemple, un PEA assurance clôturé au bout de 5 ans enfante un contrat de capitalisation vieux de 5 ans dès sa naissance et bénéficie des avantages fiscaux qu’une telle antériorité procure.

Les plus-values générées depuis l’ouverture du PEA sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu. Le montant de la plus-value est alors à déclarer à l’aide du formulaire 2074 et à joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements.

Les retraits qui ont lieu après les 8 ans du PEA

Lorsque le PEA assurance a plus de 8 ans, trois types de retraits peuvent être opérés : un premier retrait, un deuxième retrait ou un retrait total du PEA. Si les deux premiers nommés n’entraînent pas la clôture du plan, le troisième le liquide naturellement et verse la totalité des sommes sur un contrat de capitalisation âgé automatiquement de 8 ans sur lequel, précisons-le, il est possible de verser d’autres capitaux sans respecter le plafond de 150 000 € en vigueur lorsque le PEA « vivait ».

La vie du PEA après un premier retrait

Le premier retrait qui a lieu après les 8 ans du Plan d’Epargne en Actions n’entraîne pas la clôture de celui-ci. Par contre il rend impossible le versement complémentaire de capitaux au sein de l’enveloppe. Le contrat de capitalisation ne prend pas le relais du PEA puisque le plan n’est pas cassé.

Les plus-values générées depuis l’ouverture du PEA sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu. Le formulaire 2074 reste à compléter au moment de déclarer votre déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

La vie du PEA après un deuxième retrait

Le deuxième retrait qui a lieu après les 8 ans du PEA n’entraîne pas la clôture du plan. Sauf si ce deuxième retrait concerne la totalité des sommes restantes sur l’enveloppe. Dans le cas où ce deuxième retrait n’est que partiel, le versement complémentaire de capitaux au sein de l’enveloppe est toujours exclu (règle du premier retrait). Le contrat de capitalisation ne prend pas le relais du PEA puisque le plan n’est pas cassé.

Les plus-values générées depuis l’ouverture du PEA sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu. Le formulaire 2074 reste à compléter au moment de déclarer votre déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

La mort du PEA après un retrait total

Le retrait intégral des sommes inscrites au sein d’un PEA assurance une fois les 8 années du plan écoulées, entraine la clôture du PEA et le versement des liquidités au sein du contrat de capitalisation sous-jacent au plan. Cette « nouvelle » enveloppe bénéficie alors de tous les avantages d’un contrat de capitalisation vieux de 8 ans et de la fiscalité avantageuse intrinsèque à cette antériorité.

Les plus-values générées depuis l’ouverture du PEA sont intégralement exonérées d’impôts sur le revenu. Le formulaire 2074 reste à compléter au moment de déclarer votre déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

La sortie en rente viagère défiscalisée du PEA

La sortie en rente viagère d’un PEA ne peut s’effectuer qu’à partir d’un PEA assurance. Par conséquent, si vous avez la chance d’être doté d’un PEA bancaire et que votre souhait, à terme, est de transformer votre capital en rente, vous aurez l’obligation de transférer votre PEA bancaire vers une compagnie d’assurance qui vous permettra de transformer votre PEA bancaire en PEA assurance. L’antériorité fiscale ainsi que tout l’historique de votre première enveloppe sera reprise au sein de la seconde comme si vous aviez toujours eu cette dernière entre les mains.

Puisque certains titres sont éligibles au PEA bancaire mais impossible à loger au sein d’un PEA assurance (actions cotées ou non cotées par exemple), vous aurez l’obligation d’assainir votre premier plan pour que le transfert s’effectue sans encombre.

La sortie en rente viagère du PEA est possible n’importe quand. Mais la rente viagère devient défiscalisée qu’à compter du terme de la 5ème année. En effet, contrairement aux idées reçues, il n’est pas nécessairement utile d’attendre la fin de la 8ème année pour transformer son PEA en rente viagère.

Cette confusion s’explique par le choix qui est donné, au bout de 8 ans, de pouvoir transformer tout ou partie de son plan en rente et/ou en capital. Car il est possible, par exemple, de demander au bout 8 ans de ne transformer que 60% (ou 10%, 20%….100%) de son PEA en rente viagère et de récupérer la différence en capital. Avant les 8 ans, seul l’intégralité du PEA pourra être aliéné au profit d’une rente viagère.

L’avance dans le PEA assurance

Le PEA assurance mixe certains avantages du PEA bancaire et du contrat de capitalisation. Et l’un des avantages souvent mis en avant est la possibilité d’effectuer des demandes d’avances impossible à demander lorsque l’on parle de PEA bancaire.

En matière de demande d’avance, chaque compagnie d’assurance instaure ses propres règles. En moyenne, il ne vous sera accordé que 2 demandes d’avances par contrat dont le total dépassera rarement 60% de la valeur globale de votre PEA. Ces avances pourront être remboursées dans un délai de 3 ans renouvelable 1 fois. Les modalités de remboursement diffèrent de deux manières : par prélèvement sur la valeur du PEA ou par versement spontané sur votre PEA.

En optant pour le remboursement de cette avance par prélèvement sur la valeur de votre PEA alors que votre PEA n’a pas passé le cap des 8 ans, vous vous assujettissez aux incidences fiscales (notamment en ce qui concerne les prélèvements sociaux) qui en découlent. Une fois les avances en cours remboursées, c’est le contrat de capitalisation sous-jacent qui prend le relais du PEA.

En optant pour le remboursement de cette avance par prélèvement sur la valeur de votre PEA alors que votre PEA a pas passé le cap des 8 ans, vous devenez redevable des prélèvements sociaux qui  découlent du retrait. Une fois les avances en cours remboursées, le PEA continue d’exister mais ce remboursement rend impossible d’autres versements supplémentaires au sein du plan.

Le décès du titulaire d’un PEA assurance

Le PEA et le contrat de capitalisation répondent au même régime de réintégration de leur valeur liquidative, au décès du titulaire, au sein de la masse successorale.

Par conséquent, au décès du titulaire du plan, le PEA est vidé de ses actifs et la totalité des sommes sont versées sur le contrat de capitalisation qui s’interrompt au même moment.

L’avantage ISF du PEA assurance

C’est LA raison qui pourrait justifier de l’ouverture d’un PEA assurance plutôt que d’un PEA bancaire, même si le législateur ne s’est jamais prononcé clairement sur le traitement ISF de l’enveloppe.

Le support du PEA Assurance est un contrat de capitalisation. Or, il est acquis que les contrats de capitalisations nominatifs ne sont à déclarer au titre de l’ISF que pour leur valeur nominale, c’est-à-dire pour le total des sommes versées sans tenir compte de la valeur de marché des actifs en leur sein.

Par exemple, un PEA assurance dont le cumul de versement est de 50 000 € et la valeur liquidative au 01 janvier de 60 000 € verra son actif taxable au titre de l’ISF limité à 50 000 €.

Symétriquement, la question se pose lorsque ce cumul de versement est supérieur à la valeur liquidative du plan. En clair, que faut-il faire lorsque son PEA assurance est en moins-value ?!

A l’identique du traitement fiscal lorsque le plan est en plus-value, l’administration ne s’est pas prononcée dans aucun de ses textes, jurisprudences ou doctrines).

S’il est tentant de déclarer la valeur liquidative du PEA dans ce cas-là, il est préférable de déclarer, comme dans le cas opposé, la valeur nominale du contrat.

Par exemple, un PEA assurance dont le cumul de versement est de 50 000 € et la valeur liquidative au 01 janvier de 40 000 € devra être déclaré pour le total des versements.

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