Fiscalité du dividende au sein du plan épargne en actions

Le dividende est une part de la distribution des bénéfices votée lors de l’assemblée générale. Il peut être considéré comme la rémunération versée à un actionnaire ou un associé en contrepartie de son investissement au capital de l’entreprise. Généralement payé en numéraire, Il peut aussi l’être en actions.

Au sein du PEA, le droit fiscal distingue les titres cotés (admis sur un marché réglementé) de ceux qui ne le sont pas (non admis sur un marché réglementé).

Et, s’il est besoin de le rappeler, les titres non cotés ne sont normalement pas éligibles au PEA assurance.

Par ailleurs, le dividende est imposable l’année de son versement.

 

Fiscalité des dividendes d’actions cotées (titres côtés)

Impôt sur le revenu et contributions sociales

Les dividendes sont versés sur le compte espèce de votre PEA lors de leurs détachements. Au choix, vous avez la possibilité de conserver ces liquidités ou de les réinvestir en actions ou OPCVM éligibles au sein de votre plan.

Ils ne sont pas concernés par la fiscalité de droit commun à l’impôt sur le revenu et par les prélèvements sociaux tant qu’il n’y a pas de retrait, rachat ou clôture du PEA. L’intégralité des dividendes provenant d’actions cotées ou d’OPCVM gérant des actions cotées sont perçus en franchise d’impôts et de prélèvements sociaux.

Les retraits sur PEA sont soumis aux contributions sociales quelle que soit leur date de réalisation.

Les dividendes, comme les plus-values, profitent de la fiscalité propre au PEA.

Fiscalité des dividendes d’actions non cotées (titres non cotés)

Il est utile de rappeler que, si les dividendes en question subissent une taxation, le versement, lui, s’effectue au sein de l’enveloppe. Par conséquent, si aucun retrait n’est effectué sur le PEA, le règlement de cet impôt ne se fera qu’au travers la diminution de votre pouvoir d’achat.

Le traitement fiscal des dividendes issus de titres non cotés diffère en fonction du cas de figure. Nous distinguons, d’une part, les dividendes dont le montant représente plus de 10% de la valeur d’acquisition des titres non cotés en portefeuille et, d’autre part, les dividendes dont le montant perçu représente moins de 10% de le valeur d’acquisition des titres au sein du plan.

Le législateur émet le calcul suivant : (produit des titres non cotés) / (valeur d’inscription des titres non cotés)

Notons qu’ici, le seuil des 10% s’apprécie individuellement et non dans sa globalité.

Par exemple, si 9 titres sur 10 ont distribué un dividende inférieur à 10% du montant d’acquisition de l’action qu’il représente et que 1 titre sur ces mêmes 10 à distribué un dividende supérieur à 10% de l’action dont il est issu,  9 ne seront pas concernés par la taxation tandis que le dividende ayant versé un montant supérieur au 10% de la valeur d’achat de son titre sera traité fiscalement différemment.

Les dividendes représentent plus de 10% de la valeur d’acquisition des titres non cotés concernés

Les dividendes issus de titres non cotés inscrits au sein de votre PEA bancaire sont exonérés à hauteur de 10% de la valeur d’acquisition des titres et taxables pour la fraction supérieure. Cette part supérieure est taxée à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux contributions sociales.

 Taxation des dividendes de titres non cotés à l’impôt sur le revenu

La part du dividende qui excède 10% du prix d’acquisition du titre non côté détenu au sein du plan est taxée à l’impôt sur le revenu en tant que revenu de capitaux mobilier (RCM) de la même manière qu’un dividende issu d’une action non cotée inscrite sur un compte titre ou détenue en direct. Ces derniers se voient appliquer un abattement de 40% alors que la part supérieure (60%) est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Et, à l’image des dividendes perçus « hors PEA », chaque contribuable ayant reçu une distribution de de titre non coté se voit accordé un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 115 € (230 € en cas de pacs ou mariage)

Taxation des dividendes de titres non cotés aux contributions sociales

De la même manière que l’impôt sur le revenu s’applique dans les conditions vues plus avant, le dividende est taxé aux contributions sociales. Et il ne bénéficie d’aucun abattement préalable à la taxation. Ce sont donc l’intégralité des dividendes supérieurs à 10% du prix d’acquisition des titres concernés qui subissent la contribution sociale de 15,50%.

 Particularités du PEA clôturé avant l’expiration de la 5ème année

Afin d’éviter la double imposition des produits de titres non cotés retenus, d’une part, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu tout au long de la vie du plan (exemple du dividende représentant tous les ans plus de 10% de la valeur d’acquisition du titre) et, d’autre part, au moment de la clôture du plan, le législateur a prévu de déduire le montant de ces produits :

  •  de la valeur liquidative du plan au moment de sa clôture,
  • du gain net réalisé dans le PEA depuis l’ouverture du plan.

La traduction administrative se nomme 2074. La déclaration devra être accompagnée de l’ensemble des justificatifs permettant de démontrer la première imposition des produits de titres concernés et, notamment, la copie des avis d’impôt sur le revenu mentionnant la taxation.

Dans l’hypothèse où le montant des produits déjà soumis à l’impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le plan  au moment de sa clôture, la perte est stockée et pourra s’imputer la même année sur des gains de même nature ou sur les dix années suivantes.

Particularités du PEA clôturé après l’expiration de la 5ème année

Afin d’éviter la double imposition des produits de titres non cotés retenus, d’une part, dans l’assiette des contributions sociales tout au long de la vie du plan (exemple du dividende représentant tous les ans plus de 10% de la valeur d’acquisition du titre) et, d’autre part, au moment de la clôture du plan ou des retraits successifs rendus possible après l’expiration de la 8ème année, le contribuable aura la possibilité de demander, au dépositaire du PEA, la restitution de tout ou partie des contributions sociales prélevées au titre des revenus du patrimoine des dividendes perçus dans le cadre de la détention de titres non cotés au sein du PEA.

Inutile de demander au dépositaire une annulation de ces contributions le jour de la clôture du plan ou des retraits successifs sous prétexte de « trop prélevé » pendant la vie du plan, le législateur le lui interdit strictement. C’est au contribuable, dans un délai n’excédant pas le 31 décembre de la deuxième année après le prélèvement des contributions sociales liées à la clôture ou retrait du plan, d’en demander la restitution par voie de rôle (déclaration 2074).

Si les dividendes représentent moins de 10% de la valeur d’acquisition des titres non cotés

Dans le cas de figure où le dividende versé au sein de votre PEA est inférieur à 10% du prix d’acquisition du titre dont il est issu, vous êtes exonérés de toute fiscalité tant qu’aucun retrait n’est effectué  sur le plan.

En pratique, l’établissement gestionnaire de votre PEA vous adressera un IFU (Imprimé Fiscal Unique) mentionnant la totalité des dividendes de titres non cotés perçus. Et c’est à votre initiative que sera calculée la fraction à déclarer ligne 2FU de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Dans le cas de la déclaration pré-remplie, le montant reporté représente la totalité des dividendes de titres non cotés, vous aurez donc à modifier le montant pour y inscrire la fraction imposable ou effacer l’intégralité si les dividendes sont inférieurs aux 10% évoqués précédemment en joignant une note explicative détaillant le calcul.

Remarque : Si vous avez déclaré un montant supérieur à ce que vous auriez dû en reportant par exemple la totalité des sommes inscrites sur votre IFU, sachez que vous disposez rétrospectivement d’un droit de modification en déposant une (ou plusieurs) déclaration rectificative afin de récupérer le trop perçu par l’administration fiscale dans un délai de 3 ans à compter de la date dépôt de la première déclaration.

Particularités du PEA clôturé avant l’expiration de la 5ème année

Afin d’éviter l’imposition des produits de titres non cotés non assujettis au barème de l’impôt sur le revenus (car inférieurs à 10% du prix d’acquisition des titres dont ils sont issus) au moment de la rupture du plan, le législateur a prévu de déduire le montant de ces produits :

  • de la valeur liquidative du plan au moment de sa clôture,
  • du gain net réalisé dans le PEA depuis l’ouverture du plan.

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